LOIS DE PROGRAMME

LOIS DE PROGRAMME

LOIS DE PROGRAMME

Apparues sous la III^e République afin de permettre la réalisation d’investissements de grande ampleur, les lois de programme sont destinées à étendre les perspectives financières de l’État au-delà du cadre annuel.

Jusqu’en 1959, on considérait que le vote d’une loi de programme par le Parlement entraînait l’ouverture de crédits d’engagement au profit du gouvernement. Ce système, qui paraissait parfaitement adapté à l’exécution du plan puisqu’il garantissait que des crédits seraient disponibles au cours de chacune des années de réalisation du plan, présentait un certain nombre d’inconvénients. Du fait de son caractère automatique, il liait les pouvoirs publics et conduisait à bloquer la politique d’investissement de l’État. C’est pourquoi l’ordonnance du 2 janvier 1959 a mis fin à cette pratique en retirant leur caractère obligatoire aux lois de programme, qui ont pu être définies par un ancien directeur du Budget comme «des déclarations d’intention commune du gouvernement et du Parlement sur la politique d’investissement dans un secteur déterminé au cours des prochaines années». Cependant, si le vote d’une loi de programme n’entraîne pas en droit l’ouverture obligatoire de crédits d’engagement, politiquement le gouvernement et le Parlement ne peuvent, sans difficulté, se déjuger et méconnaître l’engagement qu’ils ont pris d’inscrire dans les budgets futurs et d’adapter les autorisations de programme nécessaires à la mise en œuvre des opérations visées par les lois de programme. La pratique des lois de programme, qui avait connu un certain développement au début de la V^e République, s’est raréfiée et aujourd’hui ces lois n’intéressent que certains secteurs: équipements militaires, équipements sportifs et socio-éducatifs.

Encyclopédie Universelle. 2012.